Conditions Générales de Vente de FACSI Groupe

Siège social : 4 lot Cardicciola, 20166 PIETROSELLA
Site Web : https://facsi-groupe.fr/
SIREN : 510455637
SIRET : 51045563700031

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par FACSI Groupe. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à FACSI Groupe implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site https://facsi-groupe.fr/ et prévalent, le cas échéant, sur toute version antérieure qui serait parvenue au client avant la date de commande. La version sur le site https://facsi-groupe.fr/ au jour de la commande sera celle retenue pour la prestation.

Aucun autre document tel que conditions d’achat ou autres venant du client ne pourra être pris en compte.

Article I : Exécution de la prestation et obligations

FACSI Groupe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation objet de la commande signée par le Client. Le Client s’engage à apporter à FACSI Groupe toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution et au respect des délais d’exécution de la prestation objet de la commande signée par le Client.

FACSI Groupe ne pourra être tenu responsable pour un dommage ou perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation, si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.

Pour certaines prestations, FACSI Groupe se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par FACSI Groupe.

Article II : Devis, Proposition commerciale et commande

FACSI Groupe intervient sur demande expresse du client. Un devis ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le devis / La proposition commerciale adressée par FACSI Groupe au client précisera :

• La nature de la prestation,
• Le prix de la prestation hors taxes,
• Les modalités de paiement,
• Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
• La durée de validité du devis.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis/la proposition commerciale  sans aucune modification :

• Soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial
• Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande/ Proposition commerciale ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et FACSI Groupe se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Article III : Délais et livraison

FACSI Groupe s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais elle n’agrée aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la bonne exécution de la commande. A défaut de mentions contraires, les documents seront livrés en main propre sur papier lors d’une réunion de travail ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés ou pas (ZIP ou PDF).

Article IV : Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues, FACSI Groupe s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art du métier. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s’engage à collaborer avec FACSI Groupe en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

Article V : Durée du contrat

Le contrat a une durée définie dans le bon de commande, la proposition commerciale et est en fonction de la prestation choisie par le Client. Celle-ci n’est qu’informative. Les durées figurant notamment dans la présentation des prestations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent varier en fonction notamment du planning de charge de FACSI Groupe et de l’attente des éléments qui doivent être fournis par le Client.

Le contrat pourra faire l’objet d’une reconduction tacite comme indiqué sur le bon de commande. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation.

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

• Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• FACSI Groupe se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
• FACSI Groupe s’engage à restituer au client, au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. Les acomptes versés resteront dus et acquis par FACSI Groupe.

**Article VI : Tarifs**

Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur, du devis, de la proposition commerciale ou du bon de commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont soumis à la T.V.A. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Cette indication de temps n’est qu’informative, seul le montant vaut. Dans le cadre de prestations en régie (facturées au temps passé), le taux horaire s’applique lorsque le conseil travaille dans ses bureaux. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxe auquel se rajouteront les taxes. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

**Article VII : Conditions et retards de règlement**

Un acompte de 30% sera exigé à la signature du bon de commande. Le solde soit 70% sera attendu à la livraison des travaux dans le cadre d’une prestation forfaitisée. FACSI Groupe, dans le cadre d’une prestation sur plusieurs mois, proposera une facturation mensualisée. Le règlement se fera à réception de la dite facture. Le règlement des commandes s’effectue en chèque ou virement bancaire. Le Client s’engage à verser les acomptes définis dans le devis ou le bon de commande dans les délais prévus dans ces mêmes documents.

En cas de retard de règlement, conformément à la Loi du 22 Mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due en sus des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront dues dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est le taux légal majoré de 10 points de pourcentage. Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

– L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,

– Le paiement d’une pénalité de retard,

– Le droit pour FACSI Groupe de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

**Article VIII : Confidentialité et déontologie**

FACSI Groupe s’engage à :

– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,

– Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,

– Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,

– Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

– Qui sont à la disposition du public,

– Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. L’accord écrit du Client sera demandé avant de faire apparaître son nom et sa raison sociale dans les éventuelles références de FACSI Groupe sur tout support promotionnel. FACSI Groupe se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la Loi.

**Article IX : Propriété intellectuelle**

Pour mémoire : l’utilisation des documents édités par FACSI Groupe est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal. Le Client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur ou en faire un usage commercial sauf autorisation de la part de FACSI Groupe pour ceux qui sont sa propriété.

Article X : Force majeure

FACSI Groupe ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article XI : Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats signés entre FACSI Groupe et le Client est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce d’AJACCIO sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et de leurs suites, signés entre FACSI Groupe et le Client.

Article XII : Modifications des Conditions Générales de Vente

FACSI Groupe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables uniquement aux ventes réalisées postérieurement à la modification.

Article XIII : Non-renonciation

Le fait pour FACSI Groupe de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de FACSI Groupe à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article XIV : Validité des Conditions Générales de Vente

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article XV : Informatique et Libertés

Les informations collectées par FACSI Groupe lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de la transaction et pour ce fait peuvent être communiquées en totalité ou partie aux prestataires de FACSI Groupe intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, conformément à la loi « Informatique et Libertés ».

Article XVI : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents d’AJACCIO, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article XVII : Netiquette et Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

Netiquette :

FACSI Groupe s’engage à respecter et à promouvoir les bonnes pratiques de communication et d’interaction sur le web, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations avec ses clients, fournisseurs et partenaires. Cette approche vise à assurer un environnement professionnel respectueux et constructif, favorisant une communication efficace et respectueuse des règles de bonne conduite en ligne.

Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) :

FACSI Groupe s’engage dans une démarche de responsabilité sociétale, conformément aux principes du développement durable. L’entreprise œuvre pour intégrer les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans ses activités et dans ses interactions avec ses parties prenantes. Cela inclut, mais ne se limite pas à :

• La promotion de pratiques éthiques et durables dans toutes ses activités commerciales.
• Le respect de l’environnement et la mise en œuvre de pratiques visant à réduire son empreinte écologique.
• L’engagement envers le bien-être et le développement professionnel de ses employés.
• La contribution positive à la communauté locale et la société dans son ensemble.

FACSI Groupe s’engage à communiquer de manière transparente sur ses actions RSE et à encourager ses partenaires et fournisseurs à adopter des pratiques similaires.